J.O. 21 du 25 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 19 janvier 2006 portant attribution de fonctions

NOR : PRMX0609034S


Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article 461-3 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 portant nomination au Conseil de la concurrence de l'intéressé,

Décide :


Article 1


M. Jean-Marc Belorgey, rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'il est absent ou empêché, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :

- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;

- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;

- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.

Article 2


M. Jean-Marc Belorgey reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :

1. Pour tous les dossiers :

- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce ;

- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;

- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;

- attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.

2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2006.


T. Dahan